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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306129_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mineures lourdement handicapées ; leur demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfants malades est en cours d'instruction, leurs filles étant convoquées le 12 octobre 2023 auprès de l'Office français

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d3

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51f

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742060e

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bbd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cda

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eeed

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc7

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234387

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

6] [Localité 12]/FRANCE représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX Syndic. de copro.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dae

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Société française de transports (SFT) Gondrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dbc

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Le Noailles-62/ 64 La Canebière-13. 001 MARSEILLE représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'AIX-EN-PROVENCE, demeurant SERVICE FRANCE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208469_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B allègue résider en France depuis son entrée sur le territoire français le 1er février 2015. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004294_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de 70 663,56 euros est annulé et la société Batigère en Ile-de-France est déchargée de l'obligation d'acquitter cette somme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105050_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

alors qu'il est entré en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f663

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f910

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d746

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd41

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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