AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007756071
28 juillet 1989
28 juillet 1989
en application de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 14 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de
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Chambre des étrangers-JLD
6717407a6a24f8a713323c8b
20 octobre 2024
20 octobre 2024
vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/02909 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7QM Décision déférée ordonnance rendue le 18 OCTOBRE 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne
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