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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a72

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE CARTONNERIE DU BELIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) D'AVOIR

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b881

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Belin, 95100 Argenteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Net International, société anonyme dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92120

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Nous, Katell COUHE, Présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653820

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEVILLE-LE-COMTE EURE-ET-LOIR ...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df2e69cdc6046d47494c55

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00997 SAS [G] PACK N° RG: 2025L02031 DEBITEUR SAS [G] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834221343 - 2020 B 2521 Représentant légal : Rukan BELICE

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44ad8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

PARNASSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DEFENDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Christine BELIN

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c615fcdc6046d47308ea3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Noël HURET, juge-commissaire Mme Milda BELILA, directrice juridique Mme [A] [T], salariée habilitée M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92865

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bb

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier,

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999), qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae16

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

pourvois n° B 90-40.818 et C 90-40.819 formés par Mme Colette Y..., ayant été liquidateur de la société anonyme, Société utilisation du tube (SUT), dont le siège social est à Auneau (Eure-et-Loir), Beville

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10265

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 1°/ la société Barton investment limited, société de droit belizien, dont le siège est [Adresse 1] (BÉLIZE

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89306f271a402af33b876

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Manuella HAIE, Lors du prononcé : Mme Inès BELLIN

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b884

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f08318991613

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[I] [L] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de

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CA

4ème Chambre

6789f3b6c2a5bdff9702ff4a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE, lors du prononcé : Madame Inès BELLIN

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021cc02fc178212f7d901

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ALTRAN, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Belal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e151

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

C/ o Me I...- Centre d'Affaires Dillon Valmenière ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Georges Alain Y..., représenté par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52948a2c423637907960c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

instance, outre qu'il est de jurisprudence que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'Administration fiscale (Com, 3 mars 2021, arrêt Bellis

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

société Sécurité Protection est une société de prévention et de sécurité dont le siège social est situé à Bordeaux et qui assure la sécurité de plusieurs sites industriels dont celui de la société Packard Bell

Source officielle

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