SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par Jerôme SALORD Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de C... L..., et l'avis de M.

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Manufacture d'impression sur étoffes Beauville

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Compagnie générale de santé, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MP associés, ès

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société du Moulin Jean Marie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JYLB, après débats

Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

Lors du passage du cyclone BELAL, le bien aurait subi des infiltrations ainsi que des inondations très importante au niveau du local.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case France, anciennement dénommée JI Case, puis Case Poclain, dont le siège est 60330 Le Plessis Belleville

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Ouled Y... et de la S.C.P.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des fiches de répartition, d'une part que M.

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Elisabeth X... et de la S.C.P.