rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Bernard

Bernard XD..., demeurant ..., 11 / M. Jean-Claude S..., demeurant ..., 12 / M. Raymond Y..., demeurant 81, rue en Paillery, 21850 Saint-Apollinaire, 13 / M. Jean-Michel C..., demeurant ...

la taxe foncière ; les ensembles modulaires ne peuvent être considérés comme fixés au sol à perpétuelle, étant installés pour les besoins d’un chantier de travaux publics et ayant vocation à être déplacées

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Françoise BERNARD

INFLUENCE prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 09 OCTOBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOMU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02006 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

constitutif d’une emprise irrégulière, en l’absence de tout titre de la société Enedis autorisant son implantation ; - aucune régularisation n’est possible dès lors que le transformateur peut être déplacé

X... à accepter un déplacement immédiat dans un poste à Varsovie ; que compte tenu de l'éloignement qui lui était ainsi imposé, la mutation proposée avait pour effet de contrevenir à l'exécution normale

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

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L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

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