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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31919
20 juin 2025
20 juin 2025
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31919 Pourvoi N° : D 25-15.904 Demanderesse : SCP Bertin (société civile professionnelle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02179
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Idf ; AUX MOTIFS QUE la société Cemex Bétons Idf a pour activité la fabrication et la commercialisation du béton prêt à l'emploi et fait appel à des loueurs de véhicules spécialement équipés de manière
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