l'action ou les réations ont nui à la nutrition, à la reproduction ou à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de Annie X..., il résulte du bilan

(pièce n° 12 A) ; que toutefois il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période (comptes et bilans

d'aider le franchisé pour l'étude du marché local et de ses potentialités commerciales et, d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur lorsqu'il lui établissait son bilan

, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'en se bornant à reproduire les chiffres figurant aux bilans

[B] [H] [V] qui découle directement de l'infraction sur le fondement du délit de présentation ou publication de bilan inexact, dont l'objectif est d'assurer non pas la protection de l'intérêt social, mais

procédure aurait été régulière quant à la transmission des éléments fondant la proposition de rectification, la cour d'appel explique que la proposition de rectification se fonde exclusivement sur le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

est aux torts exclusifs de l'employeur ; - réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - réclamer le paiement de divers rappels de salaire dont le paiement de la prime dite "prime de bilan

Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a, par jugement du 29 mai 2017, arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets de commerce qu'il savait dépourvus de provisions, "des moyens ruineux" de financement et qu'il a laissé le dirigeant de l'entreprise présenter des bilans

B..., C..., Z..., D..., E... et Y..., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions

employé en qualité de VRP multicartes par la société Loreva depuis le 1er avril 1965 est passé au service de la société Thead, locataire gérant du fonds de commerce après que son employeur ait déposé son bilan

; que cette somme a, d'abord, été versée à un compte d'affectation spéciale, puis quelques jours plus tard a été virée sur le compte courant de la société Boivalor ; que celle-ci ayant déposé son bilan

de clôture de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit, qui se borne à retracer les valeurs de

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Créations Rivers Liberto, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Emporio Bijani

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte du bilan économique et social de M. Alain X... établi par la Commission de surendettement le 7 août 2009, bilan qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, que M.