ex-épouse pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et doit bénéficier de la présomption d'innocence dès lors que la procédure est toujours en cours ; - les observations de Me Capueno

administration of justice, this case and the cases of Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello

Liguori Michele Naples 05/04/2023 25/05/2023 200 30     47409/22 30/09/2022 Salvatore SACCO 1962 Liguori Vincenzo Naples 05/04/2023 25/05/2023 200 30     51879/22 26/10/2022 Stefania CAPUOZZO

SOCIEDADE AGRÍCOLA HERDADE DA PALMA S.A. 10/07/2007 12/11/2007 10172/04 CAMPOS COSTA ET AUTRES 30/10/2007 30/01/2008 21513/05 COMPANHIA AGRÍCOLA DA BARROSINHA S.A. 15/01/2008 15/04/2008 44311/04+ COSTA CAPUCHO

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 INTIME Monsieur [F] [T] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Linda CAPOANO

D.H., arrêt Capuano du 27 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 23 et suiv.).

D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119 p.13, par. 30).

The Court next drew attention to the fact that since 25   June   1987, the date of the Capuano v.

  D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16, par. 38, arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).

  La Cour souligne ensuite avoir déjà rendu depuis le 25 juin 1987, date de l'arrêt Capuano c.

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano

publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO