réparation de son entier préjudice tenant à la perte de son compte courant et au paiement dont il s'était acquitté en sa qualité de caution solidaire, sans que ne puisse lui être opposé une perte de chance

que la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change

Y..., écartant lui-même l'argument tiré du défaut de date certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134

dans l'entreprise ou sur son lieu de travail'', la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte de l'obligation faite par le règlement intérieur au salarié, pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

doit être mesuré à la hauteur de la chance perdue ; qu'en se bornant à affirmer que « le préjudice subi par M. et Mme [Q] consiste en une perte de chance de ne pas avoir souscrit les engagements

Les époux V... ont été poursuivis, pour pratique commerciale trompeuse consistant dans l'affirmation qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard, devant le tribunal

de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des

de l'audience à laquelle les débats avaient eu lieu, elle n'avait fait parvenir aucune justification en cours de délibéré et qu'il en résultait que la banque, en acceptant de recevoir la lettre de change

dans la capacité d'une partie" à laquelle le jugement a été notifié ; que ce texte ne limite pas son application aux personnes physiques et s'applique ainsi en cas de changement de capacité tant d'une

Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence, le présent prêt ne pourra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

bénéfice du congé individuel de formation, sans être tenue de procéder à la recherche rendue inopérante par ses constatations dès lors qu'elle a retenu la perte de chance de bénéficier d'un congé individuel

de localisation intervenu postérieurement, en application de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification

, a retenu que les paiements invoqués par le tiré accepteur concernaient l'exécution du jugement rendu au bénéfice du tireur ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du paiement des causes du jugement

responsabilité d'un expert ne peut être retenue que si est démontrée l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice invoqué ; que le fait de ne pas s'en être tenu

, et mise en garde par une note d'information du Crédit lyonnais sur la probabilité d'une future baisse des cours de cette devise, la société Ronic a, sur les modalités de couverture des risques de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le