DEMANDEUR Madame [Y] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur [W] [D], fils muni d’un pouvoir ET DEFENDEUR SA IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Judith CHAPULUT

INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 12 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Arnold X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD

né le 19 Septembre 1970 à LYON (69009) ... 69130 ECULLY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

née le 13 Février 1962 à LYON 3EME (69000) de nationalité Française ... 38460 ANNOISIN CHATELANS non comparante MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 mars 2025 du tribunal administratif

A, représenté par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant

APPELANTE CARSAT REGION [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Catherine CHAPPELLET, avocat au barreau de PARIS

sein de Ford Aquitaine, sa volonté s'est traduite entre 2003 et 2006 par l'affectation de trois personnes dans un pôle de communication, placé sous sa direction que Madame X... a eu pour mission de chapeauter

le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

; - le code monétaire et financier ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat