Michel X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), ancien président de l'association Théâtre des 4 vents, sise à la mairie de Palaiseau (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le

attributive de juridiction, cette clause lui est opposable ; qu'en droit interne français, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence de cette indemnité

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 1er février 2021 du président du conseil départemental de l'Essonne.

Jean-Claude, - X... Louis, - A...

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 14.

Il est jugé que la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix par l'acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article

inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif

que la brochure relative au relevé de ses empreintes et au fonctionnement Eurodac lui aurait été remise ; - la qualité de l'agent n'est pas renseignée ; - le préfet aurait dû appliquer la clause discrétionnaire

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le contrat de bail du 10 janvier 2000.

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de l'Essonne doit être annulée. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

..., 2 / la société Compagnie papetière de l'Essonne (CPE), dont le siège est108, rue de la Papeterie, 91100 Corbeil-Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel

Alain, Henri, Charles X..., docteur en médecine, demeurant à La Juinetière Lendreville, Ormoy-La-Rivière, Etampes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris

En tout état de cause, la seule question juridique qui se pose est celle de savoir si la mise en oeuvre de la clause de mobilité est faite dans l'intérêt de la société et n'est pas abusive. 1-Sur le

[D] et Mmes [U] et [S] aux droits desquels est venue la SNC Dangeau 68-3 par acte de cession du 25 novembre 2016, ont donné à bail à la société Euro Stratégie Finance (ci-après la société ESF) divers locaux

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Mai 2024 Appelante : Madame [R] [M] [V] veuve [K], représentée par Me Claude NDOKOLO, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : S.A.

Claude, demeurant 9, rue du Chateau d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit