de la protection Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura

DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura

LAVAL-FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et par Maître Annick PIASTRA de la SELARL PIASTRA MOLLET avocat plaidant du barreau de MONTARGIS substituée par Maître Laura PREVERT du barreau de

avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Jean-Claude AD..., demeurant ..., 17 / de M. Marcel XI..., demeurant ..., 18 / de Mme Chantal XQ..., épouse XI..., demeurant ..., 19 / de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

pénale la clause d'un contrat de prêt prévoyant une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer chaque annuité à son échéance ; qu'en énonçant que la clause obligeant

De plus, il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

qu'elle a sollicité la résolution judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la société LCF production a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -

de Mme [L] [V] divorcée [T] en raison d'incohérences du contrat de bail et d'absence de mention d'une clause résolutoire.

de leur demande de condamnation des appelants au paiement de la somme de 15 000 euros en application de cette clause.

DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde PICHON Greffière lors de la mise à disposition : Laura

DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde PICHON Greffière lors de la mise à disposition : Laura

DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde PICHON Greffière lors de la mise à disposition : Laura