EN 1966 POUR CERTAINES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 : CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE

TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE FIXER LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS SERAIENT EXAMINEES LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE : - CONS

. : - CONS.

SUFFISANTE : CONS.

Sur les interventions : Cons. que les requêtes susvisées ont été communiquées à la société Rhône-Poulenc-Industries, à la société Compagnie française de l'azote et à la société de l'azote et des produits

SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ; EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT DES BIENS EN CAUSE : - CONS

QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS

; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "

L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

. : - CONS.

X... à l'impôt sur le revenu : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " 1.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts de la SCI CHURROS CON CHOCOLATE sera rejetée.

de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Ruben IFRAH de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07757 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JPW AFFAIRE : Mme [M] [I] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R

[B] [G] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES); Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; DÉBATS : A

[U] [Y] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12371 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YPR AFFAIRE : Mme [Z] [B] (Me Stéphane COHEN) C/ Compagnie d’assurance

[G] [L] (Me Stéphane COHEN) C/ Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES (Me Julie KERANGUEVEN) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

[E] et Mme [U] ont assigné la société Coin menuiseries devant le juge des référés de [Localité 5].

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le CABINET CLARUS représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN