d'habitations à loyer modéré, a publié au Journal Officiel de l'Union européenne un avis d'appel public à la concurrence relatif au renouvellement du marché de « vérification préventive et maintenance corrective

MONTREUIL CEDEX représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SARL JRD 113, Rue de la Libre Pensée 93230 ROMAINVILLE représentée par Me Patrick BURNICHON, avocat au barreau de MEAUX

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-5 N° RG 24/05450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6HI Ordonnance n° 2024/MEE/164 Monsieur [P] [S] représenté par Me David-andré

ressort de la fiche pénale du requérant que celui-ci a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire de deux ans, par un jugement du tribunal correctionnel

mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, cette peine a été prononcée par le tribunal correctionnel

Par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 21 juin 2023, M.

B en rétention administrative, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en particulier celui de Meaux.

B..., le préfet de Seine-et-Marne a estimé qu’il constitue une menace pour l’ordre public en se fondant sur la circonstance que l’intéressé a été condamné, par un jugement du tribunal correction de Meaux

L'intéressé a été condamné le 30 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris statuant en matière correctionnelle à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et

., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’elle avait été condamnée, le 24 mai 2023, par le Tribunal correctionnel

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sonolub, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

italien (" permesso di soggiorno ") portant la mention " protection subsidiaire " (" prot. sussidiaria ") valable du 15 septembre 2021 au 15 septembre 2026, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 13 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 667 Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

lesquelles le service lui avait demandé des justifications, auraient pour origine des gains de jeu ; que la circonstance que, par ordonnance rendue le 8 avril 1993, le juge d'instruction du tribunal correctionnel

B, ressortissant marocain né le 20 mai 1998 à Laayoune au Maroc, a été condamné le 4 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence

A a fait l'objet d'une condamnation par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Meaux du 25 janvier 2019, dont il n'a pas été fait opposition dans les délais requis.

A... a été condamné, le 23 septembre 2021, par le tribunal correctionnel de Meaux, à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, pour la diffusion, le 12 novembre 2020, d’un enregistrement d’images relatives

d'habilitation en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent pour l'autoriser à pénétrer, dans le cadre de ses missions, à l'intérieur des Zones d'Accès Restreints (ZAR) et des installations portuaires Med