société Apronet ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement remplie de ses droits, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur, par courrier

définies attribuées aux quatre pavés destinés à composer ledit modèle, à savoir un rectangle, un carré, un trapézoïdal large et un trapézoïdal étroit ; 2° l'existence de bouts cylindro-convexes selon une courbe

MONTPELLIER DEFENDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

A..., en vue d’autoriser la division d’un terrain en deux lots en vue de construire, situé lieu-dit « Corbori », parcelle cadastrée A 148.

Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Garage COMTET PEUGEOT, dont le siège social est ... à Chambéry (Savoie), 2°) Monsieur Y..., syndic de la société anonyme GAUTHIER COUDURIER

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

publique, et de condamner la commune à lui verser les sommes de 7 820 euros et 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du transfert dans le domaine public communal de la rue Gustave Courbet

BORDEAUX Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER

HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux

Ce courrier ne mentionne aucun délai de signature du compromis ou de l'acte notarié.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2023, Madame [S] [X] a mis en demeure la S.A.R.L COLIBRI de lui verser la somme de 23 158,61 euros au titre de son préjudice financier lié

montant de l'astreinte assortissant les condamnations à la remise en état à 500 euros à compter du trentième jour suivant la signification du jugement confirmé, alors « que l'astreinte ne commence à courir

Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

des 18 mai 2010 et 18 juin 2012 par lesquels la société Sogelease France avait demandé la réinscription de l'affaire étant séparés par un délai supérieur à deux ans, le courrier du 24 septembre 2010 se

X... et la société Forest Lyon, puisque le salarié aurait, dans un courrier du 21 janvier 2002, reconnu l'existence d'une période d'essai de trois mois, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient

que les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 4 juillet 1983, avaient été repris et acceptés par le maître de l'ouvrage, la nouvelle réception des travaux de reprise faisant courir