W..., de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession ; Attendu que M.

selon le moyen, que l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur

régulariser sa situation dans le mois et doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à peine de nullité, elle doit indiquer au débiteur

authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance et au débiteur

Laboratoire Reine Mathilde, dont le siège est ... à Grand Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Denise

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire du gage au créancier gagiste est subordonnée en cas de liquidation judiciaire du débiteur

confirmant le jugement, réformé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur

Mme [P] a contesté la déduction des sommes perçues de la société AG2R et a reconventionnellement demandé qu'il soit constaté que la société Alpexpo était débitrice d'une certaine somme.

en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, ladite action, ouverte au débiteur

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur

effets ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le solde du compte de la société Cheminées Lauzin était débiteur

Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé le jugement sur l'opposition formée par les débiteurs

le biais d'un découvert en compte, lequel était constitutif d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit

du Code civil) ; 2 ) que l'objet même de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte au droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur

Maire reproche en outre à l'arrêt d'avoir décidé que le cautionnement par lui contracté n'était pas vicié, alors, selon le pourvoi, que l'ignorance de la situation réelle du débiteur constitue une erreur

Maire reproche en outre à l'arrêt d'avoir décidé que le cautionnement par lui contracté n'était pas vicié, alors, selon le pourvoi, que l'ignorance de la situation réelle du débiteur constitue une erreur

de la diviser par douze, la cour d'appel aurait dénaturé ce document ; alors, d'autre part, qu'en examinant seulement les ressources de la créancière, sans rechercher qu'elles étaient celles des débiteurs