D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS

D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS

Turkey   04/12/2018 Lack of reasonable suspicion/relevant and sufficient reasons Restriction of access to the investigation file Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay to communicate

C A et Mme B A, représentés par Me Delay, maintiennent leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives au frais d'instance.

It considered the proposed time-frame of   20 years too long in the light of the lengthy delays which had already occurred.

responsible for contributing to this delay.

It stressed that even though the Regional Court had not expressly specified to what extent exactly the sentence had been mitigated because of the undue delay, the extent of the delay was sufficiently compensated

on that account to be responsible for some of delay, this cannot justify length of periods in between individual hearings and certainly not total length of appeal proceedings.

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 13h30 , Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 13h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 12h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 AOUT 2023 à 15 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

[M] [Z] HABITAT - PBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant S.A.S

SUSPENSIF EN DATE DU 06 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 AVRIL 2025 à 10h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406 INTIME [W] [X] Représenté par Me Camille DELAHAYE

attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Claire MORETTI Représentée par Me Camille DELAHAYE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11797 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Duquesne Clerc, Me Delay

    The construction work started sometime in 1991 but was delayed; however, the applicant does not explain the reasons for that delay.