crédit-preneur a opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B ; 2° l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers

Article Annexe 1

—

personnel. 0% 13- coût des locaux par place en capacité théorique indicateur principal frais GF3 + tableau amortissements 4.3.1 + tableau emprunts en cours 4.3.2 Formule : (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers

Article Annexe

—

Article 61 Les agents en activité ou retraités logés, notamment sur proposition du comité de gestion des services sociaux, dans des immeubles appartenant à la caisse autonome nationale peuvent acquitter leur loyer par précompte mensuel sur leurs traitements

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ; 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

autres organismes sociaux 44 Etat et autres collectivités publiques 46 Débiteurs et créditeurs divers 460 Entreprises liées. 461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 462 Autres. 48 Comptes de régularisation 480 Intérêts et loyers

Article 80

—

garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires que le ministère de la défense peut conclure auprès de sociétés d'économie mixte, de sociétés anonymes ou d'offices publics d'habitations à loyer

Article ÉTAT A

—

- 16 276 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 50 673 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ; 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article Annexe 1

—

d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de, dont l'adresse est Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : L'organisme d'habitation à loyer

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

suivantes sont réunies : 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; 2° Le loyer

LEGIARTI000029991804

—

l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer

Article ANNEXE

—

Sai. 61372 Saint-Céneri-le-Gérei. 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet. 61376 Saint-Clair-de-Halouze. 61391 Saint-Georges-des-Groseillers. 61397 Saint-Germain-du-Corbéis. 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne. 61417 Saint-Loyer-des-Champs

Article ÉTAT A

—

domaine public non militaire 1 580 000 2202 Autres revenus du domaine public 37 757 000 2203 Revenus du domaine privé 14 692 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 674 720 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

l'urbanisme et du logement. 10° bis Aux propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2. 11° Aux organismes d'habitation à loyer

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer

LEGIARTI000039349051

—

Article 38 Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Article 39 En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire

Article Annexe

—

Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant. Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier.

Article 12

—

projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers

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