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2 695 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette demande a été abandonnée devant la cour comme le montrent les conclusions des intimés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300255

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Pierre Vandermeys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, des loyers impayés et de la clause pénale, alors « que

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'article R. 512-3 du même code dispose que 'la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316d1692fcf85d581eda

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En cas de demande de mainlevée, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que : 'I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60367db2fbb70f2192bbf6bd

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Les appelants ne peuvent non plus invoquer l'article L.131-35 du code monétaire et financier, qui, pour un chèque non frappé d'opposition et pourvu d'une provision, exige de la banque le paiement du chèque

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f3f1d01e3c86f5b264

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE [S] C/ [G] Répertoire Général N° RG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163e0fc925cfde126683792

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

16 octobre 2009, - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, - ordonner la mainlevée totale ou partielle de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui ne serait maintenue qu'à hauteur

Source officielle
CA

3ème Chambre

688731741692fcf85d581f44

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[I] [K] doit être débouté de sa demande de délais de paiement et le jugement infirmé.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd2a4061c51b9375cf8173

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de rétablissement des concours bancaires et débouté cette même société et les époux Y... de leur demande d'annulation des actes de prêt pour dol ainsi que leur demande tendant à voir retenir le caractère

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Celle-ci affirme que la saisie litigieuse a rendu indisponible les sommes issues de l'allocation adulte handicapé, le créancier saisissant s'oppose à une telle demande, faisant valoir que la demanderesse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51f56c9f0d0f8b6f18f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour la demande indemnitaire relative à la demande de condamnation au paiement de la somme de 54.600 euros correspondant à l'indemnité due pour non-raccordement au réseau, - juger que la société Valtop

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a jugé qu'en l'absence de transaction aboutie, les demandes en paiement de la banque, selon décompte en date du 27 avril 2018, étaient recevables et bien fondées .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e40421681ed727f2a3f25a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La CRCAM DES SAVOIE s’oppose à la demande des requérants en indiquant que les intérêts du prêt souscrit par le défunt sont à la charge des héritiers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d67bfd8bd33bb83ea4d5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Le conseil de Mme [F] a interjeté appel, le 1er août 2025, pour demander la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ce

Appel

22 février 2002

22 février 2002

CETELEM qui succombe en sa demande de garantie contre Maître PIERREL, ès-qualités est, eu égard à l'équité, déboutée de sa propre demande en paiement -(elle aussi d'ailleurs non déclarée entre les mains

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6268de16b6a90a057d2a5ae5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par acte d'huissier du 20 mai 2021, Mme [M] a fait assigner la société MCS & Associés devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Reims aux fins de mainlevée de cette saisie, subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6892e355bf535a2d228f95c8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

de mainlevée de mesures de sureté Attendu que cette demande ni explicitée ni justifiée est dénuée d'objet au regard de la validation des redressements opérés ; Attendu que le jugement doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210519

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sa Banque Révillon était inopérant, alors que les chèques étaient établis à l'ordre de la Carpa par l'intermédiaire de laquelle les paiements étaient effectués pour l'ensemble des créanciers, incombant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

, - déclaré recevable l'opposition de la SCI Passe Temps II à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 février 2010 par la juridiction de proximité d'Arcachon et, statuant à nouveau, condamné la SCI Passe

Source officielle

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