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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
Cette demande a été abandonnée devant la cour comme le montrent les conclusions des intimés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300255
11 mars 2021
La société Pierre Vandermeys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, des loyers impayés et de la clause pénale, alors « que
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd35468
31 juillet 2024
L'article R. 512-3 du même code dispose que 'la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Pôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581eda
24 juillet 2025
En cas de demande de mainlevée, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que : 'I.
Chambre Commerciale
60367db2fbb70f2192bbf6bd
15 octobre 2015
Les appelants ne peuvent non plus invoquer l'article L.131-35 du code monétaire et financier, qui, pour un chèque non frappé d'opposition et pourvu d'une provision, exige de la banque le paiement du chèque
JEX
6706e0f3f1d01e3c86f5b264
4 octobre 2024
DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE [S] C/ [G] Répertoire Général N° RG
Pôle 4 - Chambre 8
6163e0fc925cfde126683792
3 juin 2010
16 octobre 2009, - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, - ordonner la mainlevée totale ou partielle de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui ne serait maintenue qu'à hauteur
3ème Chambre
688731741692fcf85d581f44
25 juillet 2025
[I] [K] doit être débouté de sa demande de délais de paiement et le jugement infirmé.
1ère Chambre D
5fdd2a4061c51b9375cf8173
4 octobre 2018
de rétablissement des concours bancaires et débouté cette même société et les époux Y... de leur demande d'annulation des actes de prêt pour dol ainsi que leur demande tendant à voir retenir le caractère
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
Celle-ci affirme que la saisie litigieuse a rendu indisponible les sommes issues de l'allocation adulte handicapé, le créancier saisissant s'oppose à une telle demande, faisant valoir que la demanderesse
644cb51f56c9f0d0f8b6f18f
27 avril 2023
pour la demande indemnitaire relative à la demande de condamnation au paiement de la somme de 54.600 euros correspondant à l'indemnité due pour non-raccordement au réseau, - juger que la société Valtop
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936c1
13 avril 2023
Il a jugé qu'en l'absence de transaction aboutie, les demandes en paiement de la banque, selon décompte en date du 27 avril 2018, étaient recevables et bien fondées .
Chambre 1 Référés
68e40421681ed727f2a3f25a
6 octobre 2025
La CRCAM DES SAVOIE s’oppose à la demande des requérants en indiquant que les intérêts du prêt souscrit par le défunt sont à la charge des héritiers.
6896d67bfd8bd33bb83ea4d5
8 août 2025
Le conseil de Mme [F] a interjeté appel, le 1er août 2025, pour demander la mainlevée de la mesure.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
CETELEM qui succombe en sa demande de garantie contre Maître PIERREL, ès-qualités est, eu égard à l'équité, déboutée de sa propre demande en paiement -(elle aussi d'ailleurs non déclarée entre les mains
1ère chambre section JEX
6268de16b6a90a057d2a5ae5
26 avril 2022
Par acte d'huissier du 20 mai 2021, Mme [M] a fait assigner la société MCS & Associés devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Reims aux fins de mainlevée de cette saisie, subsidiairement
Pôle 1 - Chambre 11
6892e355bf535a2d228f95c8
5 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2025 (1 pages
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
de mainlevée de mesures de sureté Attendu que cette demande ni explicitée ni justifiée est dénuée d'objet au regard de la validation des redressements opérés ; Attendu que le jugement doit être
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210519
22 septembre 2016
Sa Banque Révillon était inopérant, alors que les chèques étaient établis à l'ordre de la Carpa par l'intermédiaire de laquelle les paiements étaient effectués pour l'ensemble des créanciers, incombant
2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
, - déclaré recevable l'opposition de la SCI Passe Temps II à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 février 2010 par la juridiction de proximité d'Arcachon et, statuant à nouveau, condamné la SCI Passe
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