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2 213 résultats pour « Denis ANDRIEU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01165

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

B... et son licenciement, que les faits qui lui étaient reprochés, se situaient entre début janvier et début mars 2014 et étaient antérieurs à son dernier arrêt de travail du 13 mars 2014, sans rechercher

Source officielle

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CC

soc

61372339cd58014677407059

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire qu'elles avaient reçue avait été calculée par leur employeur par référence au dernier

Source officielle
CC

comm

à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X

6137237acd5801467740a48e

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

calligraphie spécifique ce patronyme à titre de marque, le cousin non dépositaire ne pouvant s'y opposer, faute de justifier, comme en l'espèce, d'un droit sur le patronyme ainsi spécifié qui soit antérieur

Source officielle
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soc

61372446cd58014677414255

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

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CC

soc

613722a3cd580146773ff7b4

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

techniques et de quelques documents comptables ne sont, en eux-êmes, exclusifs de la qualité de salarié ; qu'ainsi, en se fondant sur ces éléments pour déduire le caractère fictif du contrat de travail antérieur

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CC

civ1

éanmoins déposé une plainte pour incendie volontairec/X et non contre personne dénommée

613722c2cd58014677401229

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

force majeure; qu'en l'espèce, cette impossibilité absolue résultait de la plainte contre X pour incendie volontaire déposée par l'assureur, dont l'issue conditionnait en toute hypothèse, selon de dernier

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CC

soc

61372251cd580146773fbfd1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

disposition d'une filiale et non dans le cas d'un contrat d'expatrié ne prévoyant d'affectation qu'en Afrique ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 8 août 1985 se substituant à tout autre engagement antérieur

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411951

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

de travail ; qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires par voie d'usage dans l'entreprise, que par une dénonciation régulière de ce dernier

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en faisant valoir que la banque avait abusivement soutenu la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00187

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

1, que l'annexe du certificat précise « la révision 2 annule et remplace la révision 1 pour apporter quelques modifications éditoriales mineures afin d'amélioration la traçabilité des certificats antérieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, alors « que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300011

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que le défaut d'isolation de l'immeuble, constaté par l'expert et dû à un choix de matériaux non certifiés, caractérisait un vice caché antérieur à la

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cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

à la réglementation sur l'étiquetage des denrées, à 45 amendes de 80 francs chacune et, pour infractions à la législation relative à l'emploi de la langue française, à 73 amendes de 50 francs ; Vu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300535

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, Jobert, conseillers, MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

rapport, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contractée au service du dernier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02412

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L..., y compris s'agissant de l'existence de contacts antérieurs et postérieurs à la relation sexuelle entre les deux jeunes gens, sans du tout caractériser le moindre élément de violence, contrainte,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui,

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255b

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 4 février 1999, qui les a condamnés, le premier, pour corruption active et, le second, pour complicité de corruption

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300252

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un

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