société SERNAM SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

Donato Patuto (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

    Les requérants sont propriétaires d'un appartement à San Donato Milanese, qu'ils avaient loué à S.F. 9.

] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] présent représenté par Me Sandrine DORANGE

After several hearings, on 10 February 1995 these proceedings were joined to another case concerning the division of the matrimonial property of the donators.

ANGELO 1960 italienne Carmine FRANCIA 32. 39865/19 23/07/2019 Elena CHIAVETTA 1966 italienne Sergio GALLEANO 33. 47850/19 31/08/2019 Stefania MARI 1963 italienne Simonetta ROTTIN 34. 15996/20 30/03/2020 Donato

Pietro DI DONATO 1969 La Maddalena 19. Giovanni DI GHIONNO 1957 Pescara 20. Alessandro DI LAURO 1971 Grosseto 21. Giovanni DI NATALE 1963 La Maddalena 22. Angelo DI VITA GAUDINO 1971 Gaeta 23.

Donato di Lecce.

/08/2021 07/10/2021 3,120     64397/19 06/12/2019 Artur RAFAŁOWICZ 1979   Klawikowski Przemysław Żukowo 21/09/2021 12/10/2021 1,480     629/20 13/12/2019   LOCO BIURO DORADCZE

Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

[M] s'est engagé par le protocole transactionnel à payer à cette société la somme de 500 000 euros ; Qu'il en résulte que, contrairement aux affirmations de Me Donato, avocat au barreau de Milan, il

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PONZO X... né le 19 Avril 1943 à SAN DONATO DU NINEA (ITALIE) de PONZO Maria de nationalité française, marié Installateur en bâtiment demeurant E.A.E. la Tuilerie 12