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1 065 résultats pour « Dorian SAINT LEGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il ajoute que le plan du géomètre a établi qu'une partie des stationnements sur le terre-plain central occupe en réalité le domaine public de manière illicite et que celui-ci aurait dû être rétrocédé à

Source officielle

Page 50 sur 54

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Piste, la grille salariale en vigueur au sein de l'entreprise ne prévoit le paiement de ces primes qu'au seul profit des salariés occupant des fonctions de chauffeurs de poids-lourds (PL) ou de véhicule léger

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d513

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] et sa hiérarchie concernant son projet professionnel et notamment son souhait de progresser dans l'entreprise ainsi que la valorisation de son salaire ensuite de l'obtention d'une licence LEA parcours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

• Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée sans la moindre appréciation de l’intention délictueuse ( mens rea ) du requérant • Énumération des principes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003520118

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

À partir de juillet 2013, le premier requérant exerça plusieurs missions dans le domaine de la construction pour des entreprises de travail temporaire. 11.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au centre des pièces, les niveaux de champ magnétique dûs aux communications Linky sont du même ordre de grandeur que ceux émis par des éclairages fluorescents ou à LED, des chargeurs électroniques ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Z] a été engagé en qualité d'opérateur le1er août 2007 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D], notaire exerçant au sein de la Scp Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né le 17 décembre 2005, salarié, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent DE CAUNES, substitué par Maître Julien DORIGNY

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003411604

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Ainsi, le requérant aurait reçu la somme de 700   000   000 lei roumains anciens («   ROL   »). 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD005675908

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

L’application d’une lex causae étrangère ne pouvait être empêchée que dans des cas exceptionnels.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Elle regroupe d’ores et déjà une dizaine d’enseignes significatives dans des domaines variés (restauration, automobiles…), plus des espaces en attente de commercialisation.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC003437613

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La Cour rappelle également que, quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Jacques BOULARD, Premier Président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, Premier Président de chambre Mme Anne DUPUY, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

-Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD005298099

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article   35 § 1 de la Convention ( Di Sante c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD007353216

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

TÜRKİYE (Requête n o 73532/16)   ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege , suite à une réforme judiciaire, du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001945202

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Il désigna nommément A.P., membre du collège du CNSAS, personnalité publique connue dans le domaine de la culture et ancien ministre de la Culture, puis des Affaires étrangères.

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