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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
Il ajoute que le plan du géomètre a établi qu'une partie des stationnements sur le terre-plain central occupe en réalité le domaine public de manière illicite et que celui-ci aurait dû être rétrocédé à
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b4a88b6560f317884e
29 janvier 2020
Piste, la grille salariale en vigueur au sein de l'entreprise ne prévoit le paiement de ces primes qu'au seul profit des salariés occupant des fonctions de chauffeurs de poids-lourds (PL) ou de véhicule léger
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
[S] et sa hiérarchie concernant son projet professionnel et notamment son souhait de progresser dans l'entreprise ainsi que la valorisation de son salaire ensuite de l'obtention d'une licence LEA parcours
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920
5 mai 2026
• Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée sans la moindre appréciation de l’intention délictueuse ( mens rea ) du requérant • Énumération des principes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003520118
10 décembre 2019
À partir de juillet 2013, le premier requérant exerça plusieurs missions dans le domaine de la construction pour des entreprises de travail temporaire. 11.
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
Au centre des pièces, les niveaux de champ magnétique dûs aux communications Linky sont du même ordre de grandeur que ceux émis par des éclairages fluorescents ou à LED, des chargeurs électroniques ou
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66c
23 octobre 2024
[Z] a été engagé en qualité d'opérateur le1er août 2007 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.'
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
[D], notaire exerçant au sein de la Scp Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
[S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né le 17 décembre 2005, salarié, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent DE CAUNES, substitué par Maître Julien DORIGNY
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003411604
24 juillet 2012
Ainsi, le requérant aurait reçu la somme de 700 000 000 lei roumains anciens (« ROL »). 10.
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD005675908
3 mai 2011
L’application d’une lex causae étrangère ne pouvait être empêchée que dans des cas exceptionnels.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Elle regroupe d’ores et déjà une dizaine d’enseignes significatives dans des domaines variés (restauration, automobiles…), plus des espaces en attente de commercialisation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC003437613
8 décembre 2015
La Cour rappelle également que, quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
Jacques BOULARD, Premier Président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, Premier Président de chambre Mme Anne DUPUY, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
-Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD005298099
8 août 2006
Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention ( Di Sante c.
ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD007353216
9 avril 2024
TÜRKİYE (Requête n o 73532/16) ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege , suite à une réforme judiciaire, du
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001945202
8 juin 2010
Il désigna nommément A.P., membre du collège du CNSAS, personnalité publique connue dans le domaine de la culture et ancien ministre de la Culture, puis des Affaires étrangères.