Despacho do Tribunal de Justiça (Oitava Secção) de 17 de abril de 2018.#Luís Manuel dos Santos contra Fazenda Pública.

#Questões prejudiciais - Artigos 5.º, 30.º, 36.º, 55.º, 62.º, 85.º e 86.º do tratado CEE - Directiva 77/143/CEE - Controlo técnico dos veículos a motor e seus reboques - Legislação nacional que favorece

et CNR à l’égard de la MAF et de la société INSOLITES ARCHITECTURES o DONNER ACTE aux sociétés INSOLITES ARCHITECTURES et à la MAF qu’elles acceptent le désistement d’instance implicite des sociétés

les juges doivent s'expliquer sur les raisons les conduisant à refuser la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans donner

et 3.2 du statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sans donner

nouveaux découverts par elle après le prononcé du jugement entrepris arrêtant le plan de cession, lui imposant ainsi des charges excédant les engagements pour lesquels elle avait seulement entendu donner

et pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner

S... fait valoir qu'en formalisant sa demande de réinscription pour une nouvelle période de cinq ans à effet du 1er janvier 2020, il n'a fait que donner suite au courrier des chefs de cour qui le lui avaient

complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile ou son refus d'y donner

de la démission de celle-ci devant être apportée par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention de donner

institué en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, sont assises sur les revenus antérieurs du cotisant ; que n'étant pas calculées à titre provisionnel, elles ne peuvent donner

Mme X... et les parents de Thierry et Pierre Y..., aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à rembourser à Mme X... la moitié des sommes versées à leurs enfants, l'autre moitié étant considérée comme un don

moyen, que le prête-nom a qualité à agir en son nom pour le compte du véritable titulaire du droit ; qu'ainsi en déclarant sans portée l'accord antérieur à l'acte de donation par lequel Mme Y..., donatrice

et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant d'une personne morale à l'effet de donner

écarté leur action en nullité de la vente, alors, d'une part, qu'en subordonnant le bien-fondé de leur action à des conditions non prévues par la loi, en l'espèce la démonstration d'une erreur ou d'un dol

propre titre ne pouvait être ignorée de tous ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cause de nullité du titre des consorts Y... devait être ignorée de tous dès lors qu'elle résidait dans leur propre dol

X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller

X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller