En conséquence : Fixer au passif de la société Territorial Team les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

[Z] s'est rendu caution au profit des banques dans la limite de 50 % de l'encourt de ce prêt et pour une durée de 84 mois. 3.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce pour rupture de la vie commune, l'exceptionnelle dureté

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Dufresne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 21 avril 2026 à 10 heures. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

[D] a été engagé en qualité de « digital and integrated creative director » le 21 mars 2012 par la société Dufresne Corrigan Scarlett devenue la société Serviceplan Paris.

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Article 2 : durée : Les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans.

I... ès qualités et la société font grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le salarié et les sociétés Vidéo films décors puis

en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen

par notre société" ; qu'en l'état de ces stipulations contractuelles de nature à faire ressortir que, comme son mari, Mme X... était engagée par un contrat de travail à durée indéterminée comportant

indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de M.

Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail

chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée

à durée déterminée doit être également requalifié en contrat à durée indéterminée pour ce motif.

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

X... a été engagé par la société Ambulances des Charmilles par contrat à durée déterminée saisonnier puis dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, du 1er juillet 1991 au 1er

de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée