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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198051

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

garrot à oil d'or - et au deuxième samedi de septembre, soit le 13 septembre en 2003, pour d'autres canards plongeurs - nette rousse, fuligule milouin, fuligule morillon, fuligule milouinan et eider à duvet

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122677

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

residence permit, provision of accommodation, payment of salary and provision of medical examinations which had started in the place of residence because of the applicant’s job) ( paditësja vlerësohet se duhet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour la personne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour la personne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208611_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Duret La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2204448_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Duret La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203933_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204193_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204196_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204308_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204388_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302363_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Baux Le greffier, J.P Duret La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87079

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Immeuble Saint Z... 20290 CASAMOZZA représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués assisté de Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61630e4cda3e3d3066036734

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

'les travaux réalisés par le GAN en 1977 entre le tunnel de la RATP et le radier du bâtiment du [Adresse 2] en contact avec le 10, ont augmenté la dureté des matériaux et donc les niveaux acoustiques reçus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccac

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Par ailleurs, Mlle B... s'est également plainte de la dureté des propos tenus à son encontre, devant témoins, alors qu'elle assistait durant sa pause à un apéritif organisé par la ligue de Paris, et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101281

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

manifesté par son épouse ; qu'il conteste les troubles psychiatriques invoqués par son épouse soutient qu'elle ne démontre pas que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La rapporteure, Armelle BEST-DE GAND La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105407_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Duret La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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TA

2ème Chambre

DTA_2001454_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Letellier, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Bernard-Duguet, représentant M.

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