Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

DEMANDEUR suivant contredit Monsieur Henri X... ... 44521 OUDON assisté de Me Alexandre VINCENT, avocat DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Yves Z... ... 44521 OUDON assisté de Me DUBREIL,

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de M. Z... et de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX (S.E.T.), - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur,

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... et M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société Matra, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le classement en emplacement réservé de la parcelle située au nord de la rue Carnot : Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction résultant du premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat l'ordonnance attaquée, le ministre de l'équipement, du logement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée