le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas De

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas De CHERGÉ, Conseiller

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas De CHERGÉ, Conseiller

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas De CHERGÉ, Conseiller

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas De CHERGÉ, Conseiller

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

demeurant [Adresse 2] Représentés par la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats

clôture de l'instruction : 17 Septembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 23 Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

le 03 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Bruno PERRIN, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279328296321 Madame [M] [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Edouard

Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

, dont le siège social est Cocody les Deux-Plateaux Vallon, Rue des Jardins-Rue J99 Immeuble Sayegh, 2ème étage, 01 BP 13428 Abidjan 01 COTE D'IVOIRE Partie défenderesse : comparant par Me Charles-Edouard