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Germa, domicilié comme tel hôtel du département avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne), 2°) de Mme Elise Z... épouse X..., demeurant ..., à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes

Elise Mona épouse D..., en leur qualité d'ayants-droit de la succession de feu X... Thomas.

La société Axa impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 24 novembre 2018.

Jean Elie X... décédé le 24 février 2006, de Mme Josette Z... épouse X..., en sa qualité d'héritière de son époux sus-nommé, ainsi que de Mme Jacqueline X....

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2025 et le 9 octobre 2025, la Société Elite Concept Energie et la Société AS Consulting, représentées par Me Guyon, demandent

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E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elior