[N] était justifiée par plusieurs griefs fondés sur des faits distincts et qu'outre les événements survenus dans l'entreprise le 20 décembre 2013, il était reproché au salarié d'avoir, via le réseau social

propres et adoptés, que cette obligation pour le distributeur d'obtenir l'accord de son fournisseur visait précisément à permettre à ce dernier d'encadrer les usages pouvant être fait de sa marque et d'éviter

[Z] font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement que, en cas de suspension de l'instance pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, le délai de péremption est interrompu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'adjudicataire évincé (M.

constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait pas dénoncé l'enrôlement d'un nouvel appareil dont elle avait été informée plusieurs jours auparavant, ce qui aurait permis d'éviter

solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque la faute d'un contractant a fait perdre à l'autre une probabilité de voir réaliser un événement

tout cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et donc d'éviter tout contentieux portant sur la rupture du contrat de travail pour motif économique'', l'indemnité n'étant versée

un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors « que dans le silence du protocole préélectoral, l'absence d'intervention de l'employeur dans le choix des événements

Y..., son ex-concubin, l'avait évincée de la maison qu'elle avait fait construire, avec l'autorisation des copropriétaires, sur un terrain en indivision et dans laquelle elle exploitait, avec M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 2016), que la société DPV Architecture, se plaignant d'avoir été évincée

B..., acquéreurs évincés, ont assigné la SAFALT et MM. X... et Y... en nullité de la rétrocession ; Attendu que MM.

Z..., qu'ils avaient chargé de la construction, en réparation de leur préjudice comprenant, notamment, le prix d'une bande de terrain qu'ils ont dû acquérir pour éviter la démolition d'une partie de leur

A... ayant fait irruption sur une chaussée, Mme X..., qui circulait en automobile, a freiné et que Mme D..., qui suivait à motocyclette, n'a pu éviter de la heurter par l'arrière ; qu'ayant été blessée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 1994), que Mme Z..., candidate évincée à la rétrocession

pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche sans monter sur le rebord de l'évier

de gaz constatée à hauteur de la jonction du tuyau de caoutchouc de la gazinière, installée le 15 octobre 1993 par les trois prévenues, avec l'embout de la nourrice de la conduite de gaz fixée sous l'évier

d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER) a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry (la coopérative) une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE, acquéreur évincé

He asked why it was that Mr Gavrilov had had the right to sit in the Speaker’s seat, yet Georgian people could not even stand in the courtyard of the Parliament building.