[T], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Team Active Grand Ouest et Team Active, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Architecture Laurent Vié, Lionel Vié et associés, Even structures et Atelier Avena, de la SCP Gouz-Fitoussi

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam - location

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société Couturier du bois, représentée par Me Werter-Fillois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 30 août 2023 par laquelle

représente pas une menace grave à l’ordre public ; il a été essentiellement condamné pour des faits de dégradation, d’inexécution d’un travail d’intérêt général, de vol ou de tentative de vol, de filouterie

Ils sont relatifs à des infractions telles qu’une filouterie de carburant ou de lubrifiant, sanctionnée au pénal par une amende de 200 euros, des conduites d’un véhicules malgré injonction de restituer

d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire et six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive), conduite d'un véhicule sans permis, vol, filouterie

extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds valeur ou bien à une peine de 8 mois d’emprisonnement, le 23 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Lisieux pour filouterie

Le 18 février 2024 il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour recel provenant d'un vol, conduite sans permis et filouterie de carburant ou de lubrifiant, puis libéré le 30 avril 2024.

Enfin, s'il est constant que Mme A est connue au fichier des traitements des antécédents judiciaires, pour des faits de filouterie d'aliment ou de boisson et pour délaissement d'une personne incapable

fait l'objet, entre 2010 et 2021, sous son nom et sous divers alias, de sept condamnations pour des faits, croissant en gravité, d'usage de stupéfiants, de dégradation ou détérioration de biens, filouteries

décision attaquée il pourvoyait, à la mesure de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, s'est rendu coupable de faits, notamment de vol, parfois aggravé ou en récidive, de filouterie

D a été mis en cause pour des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis à Mont-de-Marsan le 2 avril 2019, et qui ont donné lieu à un rappel à la loi, pour des faits de violence aggravée

la SARL SAINT-LANDRY ... ... 97190 GOSIER Non comparante, ni représentée AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

APPELANTS LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau

substituant Me Patrice TACITA, (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

substitué par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Assistée de Me Patrick LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque R112 Société SIEMENS LEASE SERVICES