ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

51100 REIMS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GOUJON - MAURY, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Camiel Y... né le 18 Avril 1964 à LEIDEN (PAYS BAS) LAAN

décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française

sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française

Lacan, conseiller référendaires ; M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Il a ultérieurement obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de française en décembre 2019, renouvelé jusqu’au 15 mars 2023.

Sur le mémoire présenté par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen : 4.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Salon Faiza et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ESAB, dont le siège social est

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

France (judgment of 23 November 1993, Series A no. 277) and Lala and Pelladoah v. the Netherlands (judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A and B) which concerned situations comparable to the

Française demeurant [Adresse 2] [W] [J] née le 16 septembre 1946 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Fabrice SCOTTO, avocat au barreau de BERGERAC

Elle est mère de deux enfants nés en 2006 et 2008, de nationalité française du fait de la nationalité française de leur père, M. D A.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus

A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

français.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En outre, s'il soutient qu'il vivrait en concubinage avec une ressortissante française depuis 8 ans, laquelle est aide-soignante et également la mère de ses deux enfants mineurs, français et scolarisés