rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

de l'Europe 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Antonio ALONSO, avocat au barreau de Paris Société LAGON RESTAURATION Hôtel de la Cocoteraie Avenue de l'Europe 97118 SAINT-FRANCOIS Non

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

G E, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 18], à Mayotte, à [Localité 20], à [Localité 21], à [Localité 22

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un

Mme A, ressortissante haïtienne née en 1991, est entrée sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations.

B C D, représenté par Me Charlot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 27 août 2020 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 14 février 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de

Par un arrêté du 17 octobre 2018, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour

Article 2 : La demande présentée par Mme G devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation des décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [L] [D] [Adresse

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa

français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, principalement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans l'attente de lui délivrer une autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.