AFFAIRE N° RG 25/01960 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWQY MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS

SOMMER, président Arrêt n° 959 FS-B Pourvoi n° C 24-60.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

FROUIN, président Arrêt n° 300 FS-P+B Pourvoi n° C 16-13.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière et Madame Marion Garcia, greffier stagiaire.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 17-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° G 17-27.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° J 19-20.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° H 20-17.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° J 20-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° N 23-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de General Electric Energy Products France, 2°/ le syndicat Sud Technhom, 3°/ le syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ au

E B et Mme A D, représentés par Me Lataillade, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la société Suez eau France et la commune de Capian, sur

Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; M.

spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° A 15-14.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AXYME prise en la personne de Maître [L] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CA3B UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile de France Est

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Giren, substituant Me Lavolé, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

[I] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les Etats-Unis d'Amérique, l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et Mme [P] [M] [B], prise en qualité d'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, ont formé un pourvoi en cassation.