conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° X 21-25.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF Haute Normandie, défenderesse à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF Haute Normandie, défenderesse à la cassation.

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, société anonyme, dont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Jardin de Normandie.

. ; 2°) La société à responsabilité limitée ADHESION NORMANDIE, dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), rue Beauvoisine ; défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Olivier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles

C A, ressortissant vietnamien, est entré en France en 1990.

NORMANDIE CENTRE LOIRE 2 Rue Marie Harel BP 129 61009 ALENCON CEDEX non comparante-représentée par Maître Thierry SABLE, avocat au barreau d'ALENÇON COMPOSITION DE LA COUR : En application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du directeur de France Travail Normandie rejetant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle France Travail Normandie lui a confirmé le montant de sa dette de 5 317,79 euros pour un trop perçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diaminor, dont le siège est 50660 Lingreville

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société de propreté et d’environnement de Normandie demande au tribunal : 1°) de

CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES, SON EXPULSION SOUS ASTREINTE DE MILLE FRANCS

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990), que la banque Paribas (la banque) a consenti à la société à responsabilité limitée Normandie

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1239 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS LA NORMANDE