Leuam Kham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

Arnaud, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1990, qui les a condamnés respectivement, Y... pour fraudes fiscales à 6 mois d'emprisonnement

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui, pour fraudes

justificatifs de liquidation d'office en sachant qu'ils étaient afférents à des importations frauduleuses réalisées par celui-ci, qui était le véritable déclarant en douane et que son association à la fraude

constitué dès lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable de fraudes

A ce stade, seule une fraude commise lors de l'adoption du plan peut être utilement invoquée.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

Louis X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impôts fraudés par les sociétés qu'il dirigeait, et des pénalités y afférentes, par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bobigny du

articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge pénal de rechercher et déterminer avec exactitude le montant des droits fraudés

[G] et de la société Consualis [G] tout en constatant que la fraude avait consisté à ce que Mme [U], salariée de la société New Energies, encaisse à son profit des chèques émis par la société New Energies

grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Régis X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est assez démontré tant par les déclarations de Freddy

ou tromperie à l'égard de tiers, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil et le principe selon lequel "la fraude ne se présume pas" ; 3 / que subisidiairement, l'existence d'une société

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et