AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502196_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ingélec, à la SAS Lucigny Tahlouet et associés, à la SARL Mutabilis paysage et urbanisme, à la SARL Labeyrie et associés, à la SAS CL design, à la SAS Huit minutes dix-huit secondes, à la SAS Cogit-Gogis
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comm
61372424cd58014677412d46
11 février 2004
11 février 2004
, qui a refusé la radiation de la publication et l'annulation de la vente, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELAFA Belluard et Gomis
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