Décision du 10 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 20/09211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2OT COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sophie GUILLARME

par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Tous représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE BAUDOIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

ETUDIANT [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0615 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Adresse 7] [Localité 4] Tous représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

9] / FRANCE Tous représentés par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emeline CHOURY, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

ICE CAPITAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère

JOLIVET [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0311 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

ESQUERMOISE [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

BAIRAVI [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1342 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, - les observations de Me Audoli, représentant M.

CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

Taormina, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. La rapporteure, signé L.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024 . La rapporteure, signé L.

Taormina , président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. La rapporteure, signé L.

F] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au Tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM