Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.

Article L7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de la route

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article D531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Article R531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 30

Code de l'éducation

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19.

Article 132-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les

Article D642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.

Article D531-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second

Article Annexe I

—

Diplôme de chef mécanicien 8 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de second mécanicien 8 000 kW.

Article 411-83

—

I. - Un OPCVM comprenant différentes catégories de parts ou d'actions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier apprécie la limite du risque de contrepartie définie au dernier alinéa du I de l'article

Article 3

—

Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.

Article 17

—

d'adjudant, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes : GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE GRADE DE DÉTACHEMENT Sergent ou second

Article 11

—

I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont

Article 2

—

Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous

Article 4

—

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16

Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.

Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.

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