Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

A hauteur d'appel, Mme [B] sollicite également le paiement des charges et réparations locatives.

Or, étant de nationalité tunisienne et ayant toujours résidé en FRANCE, elle a été isolée par la barrière de la langue marocaine qu'elle ne parle pas.

Dans la réalité, il apparaît que la bailleresse a accepté de prendre en charge une partie des travaux d'aménagement qui étaient de convention expresse à la charge du preneur afin de faciliter son l'installation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2009) que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière

[J] [N] à verser à la SCI La Thiérache la somme de 1 500 euros correspondant aux loyers et charges dus pendant la période de préavis, - condamner M.

La société GLC conteste également les provisions pour charges et les régularisations portées au débit de son compte en soutenant que ces sommes ne sont pas justifiées et que faute pour la bailleresse de

Enfin, la société Délicieux explique que le montant des provisions pour charges appelé dans le commandement de payer n’est pas justifié, la société bailleresse n’ayant jamais procédé aux régularisations

Rôle N° RG 22/11912 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DP [W] [L] [D] [O] épouse [L] C/ [X] [V] [P] [B] [N] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois

APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Jean-Vincent MULLER, avocat au barreau de BESANCON ET : COMMUNE DE MIGNOVILLARD, représentée par son X... en exercice, Madame Anne TARRIUS,

[Z] [W] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 548,10 euros et d’une provision pour charges de 82 euros.

Ses demandes contre la bailleresse seront donc rejetées par confirmation de la décision déférée.

Jean Z..., mentionné comme étant le preneur en place, de son droit de préemption ; que cet acte a été notifié à ce dernier, par le notaire des vendeurs, le 19 janvier 2007 ; que, par lettre recommandée

Portalis DBVB-V-B7G-BJTDE [O] [Z] [N] [S] C/ [M] [U] MADAME LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Aïda VARTANIAN - Me Jean-philippe

Représentés par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D0675. Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675.

Jean X... et à Mme B...

Jean-Paul X..., demeurant avenue du docteur Tagnard, La Mure d'Isère (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5 401,06 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 14 octobre 2025.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.