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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095
19 novembre 2025
[V] [JU], domicilié [Adresse 29], 26°/ à M. [IY] [WJ], domicilié [Adresse 52], 27°/ à Mme [EL] [DZ], domiciliée [Adresse 64], 28°/ à M. [AX] [WD], domicilié [Adresse 59], 29°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097
l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100397
17 juin 2026
Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française et de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341
11 mai 2023
libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; qu'en retenant, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300753
23 novembre 2023
[P] a sous-traité des études de voirie et réseaux divers à la société Etudes et projets, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Artelia ville et transport (la société Artelia),
6137212ccd580146773f19a7
12 juin 1990
G..., est lui même décédé en 1944, laissant pour lui succéder, Mme Lydia Z..., Mme Julie A..., aux droits de laquelle vient M. S..., et M.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
[N] [D] et Maître [X] [S], sollicitant : in limine litis : – surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 7] dans la procédure l’opposant à [K] [W], sur le fond: – juger
4ème Chambre
6a0cc861cdc6046d473bd336
19 mai 2026
19 Mai 2026; Grosse délivrée le : à : Me Elisabeth BILLET-JAUBERT - 0027 Me Olivier SINELLE - 1016 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance du 2 avril 2021 à laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202154
19 décembre 2019
victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dans les droits de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773
30 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°
613724dbcd58014677418eee
28 mars 2006
société Geci, ni le développement d'une stratégie commerciale non encore mise en oeuvre ne caractérisaient l'activité concurrentielle de la société Venair France ; qu'en statuant par de tels motifs pour juger
ECLI:FR:CCASS:2023:C201146
16 novembre 2023
toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2024:C100222
15 mai 2024
générales de collaboration de la société Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C100564
18 décembre 2024
Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt de juger que l'action engagée le 1er février 2017 est prescrite, alors : «1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté
Chambre des référés
6a0cbcc4cdc6046d473aefc7
3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2026 au cours de laquelle
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
Il affirme enfin que les fautes de la société NOVENERGY l’ont empêché de bénéficier d’une prime CEE à laquelle il pouvait prétendre.
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012
11 octobre 2022
l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00426
10 juillet 2024
code des douanes les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens de ce texte une unité technique fixe au sein de laquelle
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