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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404176_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
imminent pour la sécurité publique ; * de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ; * de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger
Source officielleChambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dc0
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPGW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210647
19 septembre 2019
19 septembre 2019
enquêtes menées par le CHSCT respectivement les 8 juillet 2013 et 7 octobre 2013 montrent que rien de laissait présager une tentative de suicide de la part de M.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b11
14 décembre 1982
14 décembre 1982
D'EVITER UN CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE CE DANGER PARTICULIER ET LES INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA PROTECTION
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504084_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
que la réalisation des travaux prescrits a mis durablement fin à l’imminence du danger.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502365_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le maire de la commune de Le Fresne fait valoir que l'immeuble dont Mme D est propriétaire présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301488_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301702_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201611_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308435_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que l'état de l'immeuble présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305717_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
demeure du 6 juillet 2023.
Source officielleciv2
61372425cd58014677412de3
23 mars 2004
23 mars 2004
X... a été employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 1er décembre 1947 au 31 juillet 1987 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201033
14 juin 2012
14 juin 2012
du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201037
14 juin 2012
14 juin 2012
du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielleciv3
61372382cd5801467740abc6
31 mai 2000
31 mai 2000
B... de Saint Victor, demeurant ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701733
28 janvier 1987
28 janvier 1987
1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf8
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de nationalité Française né le 26 Juillet 1975 à Montmorillon (86500) Profession : Sans profession, demeurant...-87300 Blond représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, la SCCV Benjamine est fondée à soutenir que l’illégalité fautive de la décision d’interruption de travaux du 30 juillet 2020 est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Source officiellePage 50 sur 1823