TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[C] [F] et la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, et des états et privilèges et nantissements ».

Opérée le 21 juillet 2011 aux fins de pose d'une prothèse, [H] [C] épouse [K] est décédée à l'hôpital le 25 juillet 2011 à 19 heures 45.

Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire

Monsieur [L] a dû être hospitalisé en réanimation du 20 au 27 juillet 2022, puis en unité de surveillance continue jusqu’au 30 juillet suivant.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 avril, 3 juin et 12 juillet 2022, le SDIS du Bas-Rhin, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, la décision du 30 août 1988 par laquelle le maire de Freyming-Merlebach a rejeté sa demande de rengagement dans le corps des sapeurs-pompiers

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire

pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 : - le rapport de Mme Weidenfeld, juge des référés, - les observations de Me Samama, représentant Me Poli qui reprend ses écritures

Par un courrier daté du 14 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi a fait doit à sa demande et a retiré la décision de retrait du 21 juillet 2025.

attestant des dépenses correspondantes ; *S'agissant du stockage des pommes de terre : - un justificatif que Mme [Z] dispose bien d'un hangar permettant le stockage des pommes de terre ; - et le

Sur les conclusions de la requête en tant qu’elles concernent les sapeurs-pompiers professionnels non officiers : 4.

A ETE CHARGE DE REALISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CAFE-BAR APPARTENANT A LA SOCIETE POTIER, LAQUELLE A OBTENU DE LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE UN PRET DE 250000 FRANCS POUR FINANCER UNE PARTIE DES

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de déclarer inexistante la décision du 5 juillet 2012 du commandant des sapeurs-pompiers de Paris mettant fin à sa mise à disposition de la

départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (le Comité) a assigné M.

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... RAYMOND, DEMEURANT ...

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachelier û Potier de la Varde, avocat de M.