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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300293

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs légaux, mais également sa légalité interne, au titre de laquelle peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

l'acte d'appel a été formé avant le 20 janvier 2020, la règle suivant laquelle à défaut de précision dans l'acte d'appel des chefs de dispositif du jugement critiqués en appel, l'appel est privé d'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100507

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00681

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00651

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa309cdc6046d4781db1a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jean-Marc, Lagoun BENTCHICH [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c0

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Le demandeur ou son Conseil a été entendu en ses conclusions Maître LAICK a plaidé pour lAgent

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6637

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Hypercosmos

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6639

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Sodilandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Sodilandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’incident a été appelé à l’audience du 2 septembre, date à laquelle les parties ont été informées que la décision serait mise à leur disposition le 8 octobre 2024.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765749

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant laquelle il était en congé sans autorisation - Illégalité (1)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150824

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174e8

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

recevable ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5db

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405df8

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9169

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité pris du fait que ce n'était pas le syndicat Banque Côte-d'Opale qui avait été assigné mais l'Union locale des syndicats CFDT, à laquelle

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403099

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la société "Les Plaideurs", à l'encontre de laquelle ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200434

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate n'exerce

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fb

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

.; il y a lieu toutefois, de remarquer que la prévention porte sur la période du 1er novembre 1993 au 2 septembre 1994, période pendant laquelle Bernard Y... a effectué d'importants versements jusqu'au

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Radiations

Drai -- Laguéns, Nolwenn, Drai -- Laguéns

SIREN 894644798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

09/12/2025

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