[G] tendant à voir prononcer la nullité de la fouille du véhicule Renault Clio, à dire et juger que ladite fouille constitue le support de l'intégralité de la procédure, à prononcer subséquemment l'annulation

soumis ; qu'en retenant que la notification de pénalités financières du 17 mai 2018 est insuffisamment motivée, faute de distinguer les faits relevant de la faute des faits relevant de la fraude, quand ladite

représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite

antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot de M. et Mme [E] de toute contribution aux charges communes ; qu'en estimant que la modification du règlement pour le mettre en conformité à ladite

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte notarié et la somme de 100 000

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, ladite

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé, a ainsi violé, par fausse application, ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire

Georges B... est-il coupable d'avoir, à Toulouse, dans le courant des d mois de février et mars 1986, tenté de commettre le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution d'autrui... ladite

, énoncer d'une part que la trentaine de soles achetées le 7 février 1985 et servies le 8 février 1985 n'avaient pas perdu leur fraîcheur, et retenir d'autre part que le surplus ds soles achetées à ladite

qu'en déclarant que " la parcelle litigieuse " se trouvait " incluse dans une zone très densément boisée ", la Cour, qui a ainsi omis de se déterminer au regard de la seule végétation existant sur ladite

alinéa, du Code de procédure pénale, d'une part, l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, et, d'autre part, ladite

"1 ) alors que pour pouvoir mettre régulièrement en mouvement l'action publique dans le cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, la plainte doit répondre aux prescriptions de l'article 50 de ladite