violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

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Dans le résumé, il était énoncé   : «   L’ouvrage relate les événements vécus lors du soulèvement de Dersim ( Dersim Ayaklanması ) et la lutte du peuple kurde pour sa libération.

Il est enfin d'avis que l'article 5 § 4 est applicable à l'ensemble de la période en cause du fait que, suite aux événements des 24 et 25 juin 1997, il demeurait dans un état d'angoisse et de méfiance

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    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

    Le Gouvernement souligne la complexité de l’affaire et considère que la durée de la procédure tenait à la difficulté à déterminer la base factuelle d’événements survenus il y a longtemps.

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Le requérant demanda l'octroi d'une réparation pour le préjudice subi du fait des événements en question. 7.

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L’ajournement devant la cour d’appel avait été décidé à la demande des parties   ; celui devant la Cour de cassation était dû à un événement de force majeure, dont les autorités judiciaires ne peuvent

de remplacement de tuiles, toute fuite concernant les murs des bâtiments, restera à la charge du locataire» ; - en cas de clauses contradictoires, le juge doit les interpréter en faveur de la partie lésée

sans instruction (...), la procédure devant le tribunal peut se dérouler uniquement soit sur le fondement des réquisitions du procureur d’Etat ( državni tožilec   ) soit sur celles de la partie lésée