AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Source officiellePage 50 sur 328
MARCAGGI LABO
09/07/2026
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Mariotte, Genevieve, Marie, Nicole, Marcaggi
28/06/2026
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MARCAGGI LABO
04/06/2026
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MARCAGGI, Fabien, Joseph, Claude
26/05/2026
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MARCAGGI, Ange, Antoine, Hervé, Charles
23/04/2026
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1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
pas aux autres questions relatives à sa participation aux vendanges, au travaux de la ferme de son père avant son mariage, au financement de son permis de conduire et de son mariage.
Source officielle