société Carmen Pedrosa Pintor que sur le pourvoi principal formé par la société Aqua Sea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1990), que la société Aqua Sea, qui a reconnu que la marchandise

finie ; que les fautes commises dénotent donc une volonté délictueuse certaine ; "1 - alors que la réglementation européenne destinée à permettre la libre circulation des marchandises interdit aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Omar X... coupable de la contravention d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises

lorsque l'évènement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, lequel comprend la période pendant laquelle les marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises

aux droits de la société navale et commerciale Delmas Y..., dont le siège social était anciennement ... (8e) et actuellement ..., Tour Delmas Y..., à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3 ) de la société Leyris

, l'article 3-4 des conditions de transport énonçant " lorsque la marchandise est enlevée par le client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas, les marchandises

.) ;" "...que, pour déclarer illégales les dispositions de l'article 6-4° et 7° du décret du 26 novembre 1962, la cour d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises

pris de la violation des articles 423-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe A... et Stéphane Z... coupables de soustraction de marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef d'achats de marchandises à une personne inconnue et a refusé de condamner solidairement les prévenus à une amende et à une pénalité

Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé C.

tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS

l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Madame [L] [N] [Adresse 1] Représenté(e) par maître Marine Lebris