APPELANTE Madame Marie-Christine X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître LALANNE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame

Le 2 mai 2019, Mme [I] s'est vue notifier un avertissement qu'elle a contesté par courrier du 29 mai 2019.

et leur remplacement par des coefficients ; qu'au salaire de base, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs ; que le nouveau système, intégrant la prime d'ancienneté

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2011), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1996 par la société Drouault, avec reprise d'ancienneté

1 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe PELTIER, substitué par Me ROUXEL, avocats au barreau du MANS INTIMEE

1999 ; que l'employeur a dénoncé, le 4 mai 2006, la convention collective et a décidé, par lettre circulaire diffusée le 19 mai 2006, que tout médecin nouvellement recruté serait classé, au minimum, à

Monsieur Eric X... ... 28400 SOUANCE AU PERCHE non comparant-représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Emilie Y... ... 41360 SAVIGNY SUR BRAYE

[T] à quelques jours près n'avait pas 7 ans d'ancienneté, ayant adhéré à la CRP, la rupture a été immédiate, sans préavis, en outre les arrêts pour maladie suspendent l'ancienneté (et la convention collective

Si l'ancienneté de 1 an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

N° 334/22 N° RG 19/00950 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJKQ PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 11 Mars

Le terme du dernier contrat de mission n'est ni le 31 mars 2018 comme l'écrit l'appelante, ni le 31 janvier 2020 comme l'écrit l'intimé, mais le 20 décembre 2019, au vu des contrats de mission et du dernier

Lors de la réunion du 27 mars 2017, la délégation unique du personnel a été informée de la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [V]. Par courrier du 5 mai 2017, M.

Par ordonnance en date du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 29 mai 2023.

En l'espèce, l'intimé expose que l'employeur lui a imposé de travailler dans un premier temps de 17h à 2h, puis après un an d'ancienneté de 17 h à 3 h les vendredis et samedis, et enfin quatre mois plus

[H] les sommes de : - 7117,02 euros à titre de rappels de prime d'ancienneté sur la période du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016, - euros à titre de rappel sur gratifications

[R] [P] [S] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M.

Par acte du 5 mars 2021, M. [T] a assigné M.

de vie, qu'à compter de mars 2007, ayant été transférée d'un groupe de vie qui possède l'agrément MAS vers un autre groupe de vie où 4 résidents sur 9 ont un agrément MAS, elle prend en charge indistinctement