AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000188_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2001294_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401507_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Mathilde Lefebvre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 1er octobre 2024 du recteur de l’académie de La Réunion par laquelle il a refusé la reconnaissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
Source officiellecr
61372677cd58014677425c91
9 avril 1997
9 avril 1997
rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507
28 mars 2018
28 mars 2018
Mathieu X... s'est trouvé hors délai ; qu'en conséquence, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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15 janvier 2026
15 janvier 2026
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00639
8 juillet 2014
8 juillet 2014
(la caution) s'est opposée à cette demande ; Attendu que pour déclarer nuls ces engagements et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la mention manuscrite apposée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301648_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Oliva, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2411314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ekwalla-Mathieu de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461240.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il y a lieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec147
14 décembre 1981
14 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR LE TERRAIN DE SPORTS DE L'INSTITUTION SAINT MATHIAS, L'ELEVE PIERRE Z...
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb32cdc6046d47de4e83
16 avril 2025
16 avril 2025
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Source officielle20e chambre
63d0d65581a7b805de12b854
24 janvier 2023
24 janvier 2023
audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfe7b01eea4cf01a42e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
KOMON AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0480 DEFENDERESSE LA SOCIETE DE L’ARCADE (SAS) [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae9
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; Vu les écritures de l'appelant déposées le 22/04/03 par lesquelles, aux termes
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb80cdc6046d47de535c
16 avril 2025
16 avril 2025
Au terme de ses réquisitions le ministère public a également indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6706d40ff1d01e3c86f2d490
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
Source officiellecr
édure suiviec/Christian Y
6079a8509ba5988459c4c9e7
20 mai 1992
20 mai 1992
Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur
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