Z... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée d'un an à l'exécution de la peine avec un délai de mise à l'épreuve de trois ans, et a ordonné son

soit formée par voie de citation ou par voie de conclusions, interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, la demande formée par la société VD Distribution devant le juge commissaire, incompétent en la matière

13 avril 1995 par Mme Françoise X... et leur frère Gérard, déclaré l'acte du 1er août 1988 lésionnaire à l'égard de celle-ci et prononcé la rescision du partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

statuant sur la prescription de l'action et constatant que les parties s'accordaient sur l'application des dispositions de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 prévoyant un délai

placement de sa fille à l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise jusqu'au 4 juillet 2025 et de suspendre ses droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que le juge des enfants statuant en matière

La mandataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur et de la condamner à lui payer une certaine somme, alors « qu'en matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou

convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière

convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière

faites par Olivier Y..., devant les officiers de police judiciaire et le président de la chambre d'accusation au plus tard le 16 juin 1995, date à laquelle il a été confronté au témoin, disposait d'un délai

deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière

199-1 du livre des procédures fiscales que la réclamation contentieuse est un préalable obligatoire à la saisine du juge de l'impôt et que la décision de rejet contentieux permet de faire courir les délais

B..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire est soumise à un délai

pas la contrainte indispensable pour satisfaire à de telles exigences" ; "alors qu'il résulte de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais